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LES GARANTIES ET LES ASSURANCES RELATIVES A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES (CCMI)

 

Dans le cadre de la loi du 19 Décembre 1990 relatives au Contrat de Construction de Maisons Individuelles (communément appelé CCMI) et pour construire en toute sérénité, Les Maisons Fralène ont souscrit à toutes les garanties et assurances obligatoires relatives au CCMI.

Toujours dans l'idée de satisfaire un maximum de client et de les péréniser dans leur achat, Les Maisons Fralène ont adhéré à l'Union des Maisons Françaises qui constitue un gage de sérieux, de respect des engagements et de qualité dans la réalisation des maisons.

 

L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

 

En cas de dommages, elle prend en charge tous les frais d'expertise et de travaux. Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi le gage du sérieux du constructeur. Établie par les compagnies d'assurance, elle a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons.

 

Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de réparation des ouvrages. L'assurance dommages ouvrage permet un remboursement rapide, sans attendre le jugement d’un tribunal, sur tous les travaux de réparation en cas d’éventuel sinistre et malfaçons relevant de la garantie décennale.


L'assurance dommage ouvrage prend le relais de la garantie de parfait achèvement, et prend effet un an après la réception des travaux.

Sa validité est de 9 ans et prend fin en même temps que celle de la garantie décennale.

 

 

 

LA GARANTIE  PRIX RESPECTE

Présentée par les compagnies d’assurance, elle garantit au Maître de l’Ouvrage, le respect du prix convenu au contrat de construction de maisons individuelles.

 

 

 

 

 

LA GARANTIE DE LIVRAISON

 

 

Constituée par les compagnies d’assurance, elle garantit le Maître d’Ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution, ou en cas de disparition du Constructeur.


C’est la certitude que le chantier de votre maison individuelle sera terminé, même en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelle, grâce à un organisme agrée (établissement financier, société d’assurance..) qui se porte caution.

 

Cette garantie de livraison est incluse dans le prix de la construction et est annexée au CCMI afin de vous couvrir contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au CCMI à prix et délais convenus.

 

 

 

 

 

LA GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT

 

Réalisée par les compagnies d'assurance, elle assure la reprise des désordres pendant 1 an, à compter de la réception, signalés (lors de la réception) ou par lettre recommandée pour les désordres révélés après la réception.
Pendant un an, le constructeur de maisons individuelles est tenu de réparer tous les désordres mentionnés (réserves) dans le procès-verbal de réception de la maison ainsi que les vices apparus après réception et signalés par voie de notification écrite sous forme de lettre recommandée avec AR au constructeur. Le client ne peut bénéficier de cette garantie que durant l'année de la réception des travaux.

 

 

 

LA GARANTIE BIENNALE

 

 

Créée par les compagnies d'assurance, elle porte sur les éléments dissociables susceptibles d’être déposés de leur support sans détérioration Exemple : la robinetterie.


La garantie biennale (ou garantie bon fonctionnement) couvre comme son nom l’indique, pendant Deux ans minimum les futurs propriétaires des dysfonctionnements des éléments d’équipement qui peuvent être démontés puis remontés ou retirés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage c’est-à-dire l’ensemble du bâtiment, de la maison (volets, robinetterie...) et débute à la date de réception du logement (date de remise des clés)

 

 


 

 

 

LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

 

En cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire ou refus de prêt, les sommes versées sont restituées par le constructeur.
Cette garantie assure le remboursement de toutes les sommes versées avant l’ouverture du chantier, en cas de non réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les 7 jours qui suivent la réception du contrat au domicile ou encore si le chantier n’est pas ouvert dans les délais prévues par le contrat de construction de maison individuelle.

 


L'ASSURANCE DECENNALE

 

 

Établie par les compagnies d’assurance, elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de clos et de couvert ainsi que celles des équipements qui leur sont liés ou qui rendent impropres à la destination. Elle court sur les dix années à partir de la réception.


Comme son nom l’indique, elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et ses éléments d’équipement, ou rendant l’immeuble impropre à sa destination à partir de la date de réception des travaux.
Rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale oblige le constructeur de maisons individuelles à garantir le maître de l’ouvrage, ses ayants cause et les propriétaires successifs du logement contre les vices et malfaçons des sols, bâtiments et certaines normes obligatoires.

 

 

 

 

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